Vous perdez votre emploi ? Deux droits bien distincts

Quand un emploi prend fin, deux choses se jouent en parallèle : ce que votre employeur vous doit, selon la loi ontarienne, et ce que l'assurance-emploi peut vous verser, selon la loi fédérale. Ce sont deux régimes séparés, qu'il ne faut pas confondre.

DEUX RÉGIMES, DEUX PAYEURS

Votre employeur vous propose une somme pour solde de tout compte et vous pensez qu'en l'acceptant, vous renoncez à l'assurance-emploi ? Ou vous attendez d'avoir réglé avec lui avant de faire votre demande ? Dans les deux cas, vous risquez d'y perdre. L'employeur et l'assurance-emploi sont deux sources distinctes, encadrées par deux lois différentes : l'une n'annule pas l'autre.

CE QUE L'EMPLOYEUR VOUS DOIT

– Règles de l'Ontario (Loi sur les normes d'emploi).

– Un préavis, ou l'argent qui en tient lieu : environ 1 semaine par année d'ancienneté, jusqu'à 8 semaines.

– Parfois une indemnité de licenciement en plus, pour les emplois de longue date chez un grand employeur.

– Tout salaire et toute paie de vacances encore dus.

CE QUE L'ASSURANCE-EMPLOI VERSE

– Règles du Canada (assurance-emploi).

– Une prestation versée par le gouvernement fédéral si vous remplissez les conditions.

– Demande à faire soi-même auprès de Service Canada, sans attendre.

– Versée pour une durée limitée, selon vos heures et votre région.

LE POINT QUI PRÊTE À CONFUSION

L'indemnité de départ versée par l'employeur pouvait, en temps normal, retarder le début des prestations d'assurance-emploi. Mais une mesure temporaire, en vigueur du 11 octobre 2026 au 9 octobre 2027, suspend cette règle dans les cas visés : les sommes versées à la fin de l'emploi ne repoussent plus le versement des prestations. Vous pouvez donc, pendant cette période, recevoir votre indemnité et vos prestations sans attendre.

TROIS RÉFLEXES UTILES

Faites votre demande d'assurance-emploi tout de suite. N'attendez pas d'avoir réglé la question de l'indemnité avec votre employeur : les deux démarches sont indépendantes. Si vous présentez votre demande plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail, vous pourriez perdre des prestations.

Ne signez rien dans la précipitation. Un employeur peut proposer une somme en échange de votre signature sur une entente de départ. Avant d'accepter, vérifiez si elle respecte au moins ce que la loi ontarienne vous garantit ; une signature peut vous faire renoncer à des droits.

LE RÉFLEXE QUI ÉVITE BIEN DES REFUS

Vérifiez votre relevé d'emploi. C'est le document que l'employeur transmet à Service Canada à la fin de l'emploi. La loi l'oblige à l'établir, en principe dans les 5 jours : ce n'est pas une faveur, c'est son obligation. Le relevé contient un code indiquant la raison du départ, et un code erroné, par exemple « départ volontaire » alors que vous avez été mis à pied, est l'une des causes les plus fréquentes de refus. Réclamez votre copie et, en cas d'erreur, signalez-la sans tarder.

VOUS VENEZ DE PERDRE VOTRE EMPLOI ? PARLONS-EN.

Les Services juridiques du Centre francophone du Grand Toronto répondent à vos questions en français et vous aident à faire valoir vos droits auprès de l'employeur comme de l'assurance-emploi.

Nouveaux arrivants : ligne gratuite et sécurisée de soutien juridique, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h : 1-888-516-1456

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Le présent document contient de l'information juridique générale, à jour au 30 octobre 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique. La suspension temporaire de la règle sur les indemnités de départ relève d'un projet pilote de l'assurance-emploi (DORS/2026-203) et prend fin le 9 octobre 2027. Pour votre situation, consultez-nous.