Climatiser son logement n'est plus une faveur. C'est un droit.

Depuis le 1er juillet 2026, tout locataire de l'Ontario dont le logement n'est pas climatisé peut installer un climatiseur de fenêtre ou portatif, même si son bail l'interdit. Un droit nouveau, simple en apparence, mais assorti de règles précises qui en conditionnent la solidité.

CE QUI A CHANGÉ

Jusqu'à cet été, la loi ontarienne ne disait rien de l'installation de climatiseurs par les locataires. Dans ce silence, une simple clause de bail suffisait à l'interdire, et bien des locataires traversaient les canicules sans recours véritable.

Ce silence a pris fin le 1er juillet 2026. L'article 36.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation reconnaît désormais au locataire le droit d'installer son propre climatiseur de fenêtre ou portatif lorsque le locateur (le propriétaire) ne fournit pas la climatisation. Ce droit prime sur le bail : la clause qui interdit l'installation, ou qui exige l'autorisation du locateur, est sans effet. Et il appartient à chaque locataire, sans distinction, y compris aux personnes nouvellement arrivées au Canada, quel que soit leur statut d'immigration.

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UN AVIS, PAS UNE PERMISSION

La nuance est capitale : la loi n'exige pas l'autorisation du locateur ; elle exige qu'il soit informé. Avant l'installation, le locataire l'avise par écrit ; un courriel suffit, et il en conserve la preuve. Si l'électricité est comprise dans le loyer, l'avis transmet également les renseignements disponibles sur la consommation d'énergie de l'appareil et la période d'utilisation prévue, par exemple de juin à septembre.

Le reste relève de la diligence : une installation solide et sécuritaire, au besoin confiée à un professionnel, aucun dommage au logement ni à l'immeuble, et le respect des règlements municipaux ainsi que, le cas échéant, des règles de la copropriété. Lorsque l'appareil est retiré ou n'est plus utilisé, un second avis écrit est requis. Le locateur conserve, de son côté, le droit de vérifier l'installation, moyennant un avis écrit d'au moins 24 heures. Chacune de ces exigences compte : c'est leur respect qui rend le droit incontestable.

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LES FRAIS D'ÉLECTRICITÉ

Si le locataire paie lui-même son électricité, la règle tient en une phrase : aucun supplément ne peut lui être demandé pour l'utilisation d'un climatiseur.

Si l'électricité est comprise dans le loyer, le locateur peut exiger, pour un appareil installé depuis le 1er juillet 2026, une augmentation dite « saisonnière », que la loi encadre étroitement. Elle ne peut pas dépasser le coût réel de l'électricité consommée par l'appareil ou, à défaut, une estimation raisonnable fondée sur son efficacité énergétique et la période d'utilisation. Elle doit être annoncée par écrit, dates et montants exacts à l'appui. Surtout, elle n'est due que pendant l'utilisation : dès que l'appareil est retiré ou n'est plus utilisé, à la fin de l'été par exemple, le loyer doit être réduit du même montant. Un supplément qui s'écarte de ce cadre peut être contesté devant la Commission de la location immobilière.

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CE QU'IL FAUT RETENIR

D'un bout à l'autre, ce régime repose sur l'écrit : l'avis avant l'installation, l'avis à la fin de la saison, la trace de chaque montant annoncé. C'est ce qui transforme un droit sur papier en un droit qui se fait respecter. Et nul ne devrait renoncer à l'exercer par crainte de déplaire : la loi interdit au locateur toute mesure de représailles contre un locataire qui fait valoir ses droits.

Certaines situations méritent enfin une analyse particulière avant d'agir : un appareil installé avant le 1er juillet 2026, un logement situé dans une copropriété, ou un climatiseur rendu nécessaire par un état de santé ou un handicap, situation qui ouvre droit à des protections supplémentaires.

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Le présent document contient de l'information juridique générale, à jour au 20 juillet 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique. Les règles décrites (article 36.1 de la LLUH) peuvent évoluer et des régimes particuliers s'appliquent à certains logements. Pour votre situation, consultez-nous.