Quand la langue devient une garantie de justice

À l’occasion de la Semaine de la francophonie de Toronto 2026, il importe de rappeler que le français au Canada ne relève pas uniquement de l’identité ou de la culture. Dans le domaine de la justice, il constitue une véritable garantie juridique.

Chaque année, des personnes interagissent avec les tribunaux ou avec des institutions publiques. Souvent, elles ne mesurent pas l’importance d’un élément qui peut sembler secondaire : la langue de la procédure.

En droit canadien, ce choix ne relève pas du confort. Il relève d’un principe fondamental.

En matière criminelle, l’article 530 du Code criminel reconnaît explicitement à toute personne accusée le droit d’être jugée dans la langue officielle de son choix. Cette disposition, de nature fédérale, s’applique partout au pays, y compris en Ontario. Elle ne se limite pas à la présence d’un interprète : elle impose que le tribunal soit en mesure de fonctionner dans la langue choisie.

La distinction est essentielle.

Un interprète traduit des mots. Une procédure menée dans votre langue engage l’institution elle-même : le juge, le procureur, la compréhension des nuances, la capacité de participer pleinement au processus.

Ce droit s’inscrit dans un cadre plus large de protection constitutionnelle des droits linguistiques, notamment en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, intégrée à la Loi constitutionnelle de 1982. Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises que ces droits ne sont ni symboliques ni secondaires : ils participent directement à l’équité procédurale.

En Ontario, la protection linguistique se manifeste également par la Loi sur les services en français, qui garantit l’accès aux services gouvernementaux dans les régions désignées.

Pour de nombreux nouveaux arrivants, une décision judiciaire ou administrative peut avoir des conséquences majeures : statut d’immigration, emploi, logement, admissibilité. Les décisions se prennent parfois rapidement, dans un environnement impressionnant. Lorsque les enjeux sont importants, la langue devient un facteur déterminant d’équilibre.

Les droits linguistiques contribuent à l’intégrité du système de justice et à l’accès réel à celle-ci.

Dans le cadre de cette Semaine de la francophonie, rappeler cette réalité, c’est affirmer que la langue française n’est pas seulement célébrée à Toronto. Elle demeure, dans le fonctionnement concret de la justice, une protection essentielle.