Loi C-12 : un cadre plus strict pour l’immigration

Loi C-12 : un cadre plus strict pour l’immigration

Adoptée récemment, la loi C-12 modifie des mécanismes essentiels du système d’immigration canadien. Présentée comme une réponse aux délais et aux pressions sur l’asile, elle introduit des règles plus strictes et élargit les pouvoirs de l’administration.

Ces changements ne suppriment pas les voies de protection existantes. Ils en redéfinissent les conditions d’accès.

Un délai qui conditionne l’accès à l’asile

La loi impose qu’une demande d’asile soit déposée dans l’année suivant la première entrée au Canada. Ce délai devient déterminant. Passé un an, une personne peut être déclarée inadmissible à la procédure, indépendamment du risque invoqué.

L’accès à la protection ne dépend donc plus uniquement de la situation personnelle, mais aussi du respect d’un cadre temporel strict.

Une demande d’asile sera jugée irrecevable si

• elle est faite à compter du 3 juin 2025;

• et plus d’un an après l’entrée initiale au Canada;

• et que cette entrée initiale est postérieure au 24 juin 2020.

Il est important de préciser que ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux demandes d’asile présentées à partir du 3 juin 2025. Ainsi, pour une demande faite avant cette date, les anciennes règles continuent de s’appliquer, même si elle est présentée plus d’un an après l’entrée au Canada (y compris pour une entrée postérieure au 24 juin 2020).

En pratique cela signifie que :

• pour les personnes entrées avant le 24 juin 2020, la règle du délai d’un an ne s’applique pas;

• pour les personnes entrées après le 24 juin 2020, la règle s’applique uniquement si la demande est faite à partir du 3 juin 2025.

Des procédures plus administratives

Le traitement des demandes d’asile repose notamment sur un examen devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La loi en limite l’accès dans certaines situations. Une partie des dossiers est orientée vers des recours écrits, notamment devant la Cour fédérale.

Le système évolue ainsi vers un traitement plus administratif, avec moins de place pour une présentation orale des situations.

Un pouvoir décisionnel élargi

La loi permet au ministre d’intervenir lorsqu’il estime agir dans l’intérêt public.

Cette notion, volontairement large, autorise des décisions rapides et étendues, pouvant concerner des groupes de personnes. Le système gagne en capacité d’action, mais devient moins prévisible.

Une logique d’ensemble

Pris ensemble, ces mécanismes traduisent une évolution claire : un accès plus encadré, des procédures plus techniques et une prise de décision plus centralisée. La loi C-12 ne transforme pas les principes du système. Elle en resserre les conditions.

Vous pouvez consulter la politique d’intérêt public temporaire

Des règlements ou directives supplémentaires pourraient venir préciser ou encadrer davantage l’application de ces règles.

Recours disponibles

Les demandeurs d’asile dont les demandes ont été jugées irrecevables pourront soumettre des éléments de preuves relatifs à leur entrée au Canada et toute information pertinente à cet égard. L’examen de risque avant renvois (ERAR) est également un recours disponible.

Les personnes touchées par ces nouvelles règles d’irrecevabilité auront généralement accès à la procédure d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Il est toutefois important de souligner que les délais pour soumettre une demande d’ERAR sont très restreints. Il est donc fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible afin de bien comprendre ses options et de commencer à préparer son dossier en amont.

La demande d’ERAR ne peut être présentée que sur invitation des autorités. Il est donc judicieux de se préparer à l’avance, même avant de recevoir cette invitation, afin d’être en mesure de déposer une demande complète dans les délais impartis.

À retenir

La loi est désormais en vigueur. Les délais deviennent structurants. L’accès aux procédures est plus strict. L’anticipation devient essentielle. En immigration, les droits existent dans un cadre. La loi C-12 en renforce les limites.