top of page
  • infos8702

Les augmentations des impôts fonciers et vos droits en tant que locataire


Les augmentations de loyer dues à l'augmentation de la taxe foncière et vos droits en tant que locataire
Les augmentations de loyer dues à l'augmentation de la taxe foncière et vos droits en tant que locataire

Au début de l’année 2024, il a été annoncé dans la presse que les Torontois pourraient faire face à une hausse de 9 % de l'impôt foncier en plus d'un supplément de 1,5 % pour les infrastructures.


Certains propriétaires voudront peut-être augmenter leurs loyers à la suite de cela.

Si le logement est visé par le taux légal, le propriétaire doit indiquer dans l'Avis d’augmentation de loyer (formule N1) le pourcentage de l'augmentation.




1. Augmentation du loyer en raison de l’augmentation de l’impôt foncier


En principe, le taux légal pour une année civile ne doit pas être supérieur à 2,5 pour cent (p. 120 (2) LLUH). Toutefois, le locateur peut augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé au locataire s’il le fait en raison une augmentation extraordinaire des frais, pour l’ensemble d’habitation ou tout immeuble dans lequel les logements locatifs sont situés, à l’égard des redevances et impôts municipaux (art. 120 (1) LLUH a contrario ; art. 126 (1) LLUH).


Cependant, le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour tout ou partie des logements locatifs de l’ensemble d’habitation si une augmentation extraordinaire des frais, pour l’ensemble d’habitation ou tout immeuble dans lequel les logements locatifs sont situés, à l’égard des redevances et impôts municipaux (art. 126 (1) LLUH).


Le locateur ne doit pas augmenter le loyer demandé au locataire pour le logement locatif sans donner au locataire un préavis écrit d’au moins 90 jours l’informant de son intention (art. 116 (1) et (2) LLUH). L’augmentation de loyer est nulle si le locateur n’a pas donné l’avis exigé par le présent article (art. 116 (4) LLUH).


Le locataire ne peut pas refuser de payer le loyer. Cependant, le locataire peut intenter un recours devant la Commission de la location immobilière en utilisant le formulaire A4 pour les questions liées au loyer et à l’impôt foncier.


Si le locataire préfère ainsi déménager plutôt que de payer cette augmentation, il doit remettre un avis en bonne et due forme à son propriétaire ou prendre d’autres mesures pour s’assurer de ne pas devoir payer le loyer après son départ. La plupart des locataires doivent remettre à leur propriétaire un avis de déménagement 60 jours à l'avance.





12 vues

Comentários


bottom of page