Statuts et règlements

Politique générale

Le texte qui suit contient la version du Règlement No 1 approuvée par les Assemblées générales spéciales du Centre francophone de Toronto, du Centre culturel et d'information de Toronto et du Centre médico-social communautaire, le 9 décembre 2003, telle que révisée par les conseils d'administration des trois organismes, soumise et approuvée par le Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, en date du 30 avril 2004.

22, rue College
Toronto, Ontario
M5G 1K3
Téléphone : (416) 922-2672
Télécopieur : (416) 922-6624

Dans le but d'alléger le texte, le masculin est utilisé et comprend à la fois le masculin et le féminin.

NOM, LOGO ET SCEAU, MANDAT, MISSION, SIÈGE SOCIAL, LANGUE DE TRAVAIL
1. Nom officiel
  La Corporation a pour nom :
  
  CENTRE FRANCOPHONE DE TORONTO
  (ci-après le « Centre »).
2. Désignations usuelles
  Le Centre a pour désignation usuelle :
  
  Le Centre francophone
3. Définitions
  Les mots ou expressions ci-dessous, lorsqu'ils sont ainsi utilisés dans le présent règlement auront les significations suivantes à moins que le contexte n'indique une intention contraire :
  
  « Administrateur » désigne toute personne élue ou nommée pour siéger à titre de bénévole au Conseil d'administration du Centre.
  
  « Employé » désigne toute personne qui reçoit une rémunération quelconque du Centre pour services rendus.
4. Logo et sceau
  1. Le logo officiel du Centre, tel que choisi par son Conseil d'administration, apparaît à l'entête de ce document.
  2. Le sceau officiel du Centre, tel que choisi par son Conseil d'administration, est apposé dans la marge du présent document.
5. Vision
  Le Centre de Toronto est un chef de file de la communauté franco-torontoise, respecté, dynamique et engagé dans la communauté. Sa vaste gamme de services et programmes multidisciplinaires, offerts dans des locaux accessibles et adaptés, en partenariat avec les organismes desservant la communauté d'expression française, répond aux besoins de la communauté franco-torontois dans toute sa diversité, et favorise son développement.
6. Mandat
  Mettre sur pied et exploiter un Centre pour la population francophone de Toronto et de l'Ontario aux fins suivantes:
  1. offrir des services de santé en français et au besoin, dans l'autre langue officielle du Canada;
  2. fournir et exploiter des moyens d'offrir, dès le début et par la suite, des soins de santé aux particuliers et aux familles qui en ont besoin;
  3. exploiter des moyens d'offrir tout service touchant la prévention, le diagnostic et le traitement de maladies;
  4. favoriser la recherche médicale;
  5. dispenser des services aux francophones de l'Ontario qui ont recours aux hôpitaux de Toronto et qui doivent s'exprimer en français : interprétation, accompagnement, hébergement;
  6. offrir des services sociaux et communautaires à la collectivité en français;
  7. offrir des services à la famille et à l'enfance en français;
  8. offrir des services d'aide juridique en français;
  9. fournir des services en français d'orientation, d'intégration et d'établissement afin d'aider les nouveaux arrivants à s'établir dans la ville de Toronto et les environs;
  10. fournir un soutien en français aux personnes à faible revenu dans le besoin dans leur recherche d'une résidence permanente;
  11. Fournir une aide en français aux personnes à faible revenu dans la recherche d'un emploi, par entre autres, les méthodes de recherche, la préparation de leur curriculum vitae, le marché du travail, des références envers les employeurs;
  12. propager et rendre accessible à tous les arts francophones, par exemple, en mettant à la disposition l'accès à la Galerie Céline Allard, en donnant de la formation artistique, en donnant des conférences et séminaires;
  13. fournir de la documentation relativement aux ressources disponibles en français à Toronto et dans les environs, tel qu'un recueil de services en français;
  14. aider l'avancement de la littérature et de la musique francophones par la stimulation de l'intérêt public pour celles-ci et par l'encouragement des personnes ayant de tels dons à les développer;
  15. promouvoir, aider et protéger les citoyens canadiens d'expression française dans la jouissance de leur droits civils garantis par la législation du Canada et de la province de l'Ontario;
  16. fournir des lieux de réunion et de jeu pour les enfants francophones dans la communauté urbaine de Toronto;
  17. fournir des lieux de rencontre disponibles aux francophones afin de faciliter l'interaction entre eux;
  18. promouvoir et disséminer la connaissance auprès du public général du statut et du rôle des francophones dans tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle, éducationnelle, politique et juridique;
  19. aider les démunis;
  20. réaliser tout autres intentions charitables et éducationnelles;
  21. faire toute autre chose qui favorise la réalisation des objets susmentionnés ou qui en résulte.
7. Mission
  La mission du Centre est de permettre aux francophones de Toronto d'avoir accès à d'excellents services en français dans ses sphères d'activités, en valorisant les aspects humains, culturels, communautaires et économiques de la diversité francophone de Toronto.
8. Siège social
  Le siège social du Centre est situé dans la Communauté urbaine de Toronto (Ontario) et dans tout autre lieu que peuvent choisir, de temps à autre, les administrateurs.
9. Langue de travail
  La langue de travail du Centre est le français.
10. Territoire desservi par le Centre
  Le Centre dessert le territoire de la communauté urbaine de Toronto et ses territoires avoisinants.
ÉLIGIBILITÉ, DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES
1. Membres
  Le Centre compte :
  1. des membres - organismes; et
  2. des membres - individuels.
2. Éligibilité - membre organisme
  Tout organisme incorporé ou non-incorporé, ayant son siège social ou un bureau régional dans le territoire desservi par le Centre, ayant des objectifs compatibles avec ceux du Centre; ayant payé les frais de membriété payable à tous les deux (2) ans et ayant un minimum de dix (10) membres.
3. Éligibilité - membre individuel
  Est éligible comme membre individuel, toute personne qui en fait la demande et qui répond aux critères suivants :
  1. francophone/francophile;
  2. âgée de 18 ans et plus;
  3. qui réside ou travaille sur le territoire desservi par le Centre;
  4. usager du Centre ou personne désignée par le Conseil d'administration;
  5. et qui a payé les frais de membriété payable à tous les deux (2) ans.
4. Nouveaux membres
  Les demandes d'adhésion doivent être approuvées par le Conseil d'administration. La présidente avise sans tarder les nouveaux membres de leur admission. Les employés du Centre ne peuvent être membres de la Corporation, tant qu'ils sont à l'emploi du Centre.
5. Membre honoraire
  Le Conseil d'administration peut en tout temps nommer un membre honoraire au Centre, soit un individu ou un organisme, pour reconnaître les services exceptionnels rendus au Centre ou à la communauté francophone. Tout membre honoraire sera invité à participer comme observateur avec droit de parole à l'assemblée générale annuelle.
6. Vote
  Chaque membre en règle a droit de vote lors des assemblées générales et extraordinaires, en accord avec la règle suivante : un membre = un vote. Un membre peut voter par procuration en désignant par écrit un autre membre à cette fin spécifique.
7. Transfert
  Les intérêts des membres du Centre ne sont pas transférables.
8. Frais de membriété
  Le montant des frais de membriété est fixé à chaque année par le Conseil d'administration, et est payable au moment de l'adhésion ou au renouvellement de la membriété.
9. Perte de la qualité de membre
  1. Paiement des frais d'adhésion
    Tout membre qui ne s'acquitte pas de ses frais d'adhésion selon la procédure et les délais adoptés par le Conseil d'administration perd son droit d'être membre du Centre.
  2. Démission
    Tout membre qui souhaite démissionner doit le faire par écrit. La démission entre en vigueur dès sa réception par le Conseil d'administration.
    
    En cas de démission, le membre demeure redevable des cotisations et de toute somme qu'il devait au Centre avant la réception de sa démission.
  3. Révocation :
    1. Le Conseil d'administration peut suspendre, par vote de deux tiers (2/3) de ses membres présents, un membre pour tout motif grave allant à l'encontre de la mission, de la vision et/ou des intérêts du Centre.
    2. L'assemblée générale peut radier un membre pour motif grave par vote de deux tiers (2/3) de ses membres présents; elle doit l'aviser au préalable d'une telle motion et l'inviter à fournir des explications avant de demander le vote sur la question.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES
1. Assemblée générale
  L'assemblée générale est l'organe de base du Centre, elle en regroupe tous les membres. Sauf disposition contraire du présent règlement, ses décisions sont prises à la majorité des voix.
2. Droit de vote
  Tous les membres du Centre ont droit de vote et peuvent être élus conformément aux dispositions des articles du présent règlement.
3. Assemblée générale annuelle
  Le Centre doit convoquer ses membres à une assemblée générale annuelle qui aura lieu au moins une fois par année, au plus tard quatre (4) mois après la clôture de l'exercice financier du Centre.
4. Avis de convocation
  L'avis de convocation de chaque assemblée générale annuelle doit être envoyé à chaque membre, par écrit, à sa dernière adresse connue du Centre, par courrier et tout autre moyen de communication., trente (30) jours ou plus avant la tenue de l'assemblée générale annuelle. L'avis doit comprendre l'heure, le jour, l'endroit et l'ordre du jour de l'assemblée générale.
5. Date et lieu
  L'assemblée générale annuelle a lieu à l'heure, à la date et au lieu déterminé par résolution du Conseil d'administration.
6. Ordre du jour
  L'ordre du jour des assemblées générales annuelles est fixé par le Conseil d'administration et doit comprendre au moins les points suivants :
  1. Ouverture de la séance par le président;
  2. Élection d'un président et d'un secrétaire d'assemblée si le président sortant et le secrétaire sortant ne sont pas disponibles pour quelque raison que ce soit;
  3. Lecture de la convocation et vérification du quorum;
  4. Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale et toute autre assemblée générale spéciale;
  5. Présentation du bilan financier vérifié, et désignation des vérificateurs;
  6. Rapport annuel sur la gestion du Centre;
  7. Nomination des vérificateurs;
  8. Élection des membres du Conseil d'administration; et
  9. Examen des propositions de modifications au règlement.
7. Quorum
  Les membres présents à l'assemblée générale en constituent le quorum avec un minimum de vingt (20) membres.
8. Pouvoirs de l'assemblée générale
  L'assemblée générale :
  1. Confirme les grandes orientations et les priorités de travail du Centre;
  2. reçoit les rapports sur la gestion du Centre;
  3. désigne le vérificateur et mandate la direction générale de préciser les frais et conclure un contrat à cette fin;
  4. élit les administrateurs;
  5. crée, au besoin, des comités permanents ou temporaires pour examiner toute question importante, le tout sans restreindre le pouvoir du conseil d'administration d'en faire autant;
  6. confirme les termes encadrant l'utilisation du Fonds Arts et Culture, et en approuve les révisions; et
  7. délibère sur toute autre question portée à l'ordre du jour.
9. Assemblée spéciale
  Une assemblée générale spéciale doit être convoquée par le Conseil d'administration :
  1. à la demande écrite de la majorité des membres du Conseil d'administration; ou
  2. à la demande écrite de vingt (20) membres.
  et ce, dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la réception par le président de la demande de convoquer une assemblée générale spéciale. Après ce délai, les signataires pourront eux-mêmes la convoquer.
10. Ordre du jour - assemblée spéciale
  L'ordre du jour d'une assemblée générale spéciale ne comprendra seulement ce qui suit :
  1. Élection d'un président d'assemblée.
  2. Vérification du quorum.
  3. Présentation de l'objet de la convocation.
  4. Discussion.
  5. Vote.
  6. Levée de l'assemblée générale spéciale.
11. Avis de convocation - assemblée spéciale
  L'avis de convocation sera publié dans au moins deux médias d'information au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la réunion, et sera transmis également par communication directe.
ÉLECTIONS LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Comité de nomination
  Avant chaque assemblée générale, le Conseil d'administration nommera un comité de nomination parmi les administrateurs dont le terme n'arrive pas à expiration ou qui ont décidé de ne plus siéger au Conseil d'administration. Le mandat de ce comité sera de présenter à l'assemblée une liste de candidats potentiels, suivant les exigences du présent règlement.
2. Période de mise en candidature
  La période de mise en candidature débutera après l'ouverture officielle de l'assemblée et la lecture du rapport du comité de nomination par le président et restera ouverture jusqu'à la proposition de clôture.
3. Mise en candidature en provenance de l'assistance
  Pour être présentée à titre de candidat(e), toute personne doit être membre du Centre depuis au moins 1 mois.
  
  Les membres en règle présents peuvent présenter des candidat(e)s au président du comité de nomination, avant la clôture des mises en candidature, en accord avec les exigences du présent règlement en utilisant le formulaire de mise en candidature.
4. Validation
  Chaque mise en candidature, sera présentée par deux (2) membres présents. Toute mise en candidature de personnes absentes devra être accompagnée de l'assentiment écrit du candidat.
5. Clôture de la période de mise en candidature
  Après le vote sur la proposition de clôture de la période de mise en candidature, le président du comité de nomination présentera au président de séance la liste finale des candidat(e)s.
6. Vote
  Seulement un vote par membre présent sera accepté. Cependant s'il n'y a pas plus de candidats qu'il y a des postes disponibles, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote. À la clôture de la période de la mise en candidature, le président peut déclarer les candidats élus.
7. Délégation des pouvoirs
  L'assemblée générale délègue au Conseil d'administration tous ses pouvoirs législatifs et exécutifs, à l'exception de ceux qui lui sont spécifiquement réservés par le règlement. Les administrateurs gèrent toutes les affaires du Centre et, en toutes circonstances, concluent ou approuvent des contrats légitimes au nom du Centre.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Conseil d'administration
  La gouvernance du Centre est assurée par un Conseil d'administration composé de quatorze (14) membres élus, dont trois (3) représentants des usagers, deux (2) intervenants ayant de l'expérience en santé et services sociaux, deux (2) représentants du domaine des arts et de la culture, deux (2) avocats membres du barreau de l'Ontario, et du président sortant (s'il y a lieu). Le Conseil d'administration ne parle que d'une seule voix et ne peut fonctionner que comme un tout. Aucun membre, autre que le président, ne peut parler au nom du Conseil d'administration, sauf si cette responsabilité lui a été déléguée pour une raison spécifique et pour une période de temps déterminée.
  
  Le Conseil d'administration comprend :
  1. le président;
  2. le vice-président;
  3. le secrétaire;
  4. le trésorier;
  5. le président sortant (s'il y a lieu) et
  6. la direction générale du Centre qui participe avec voix consultative seulement.
  Une majorité des administrateurs doivent être résidents canadiens.
2. Administrateurs
  Pour pouvoir être admissible pour devenir administrateur, une personne doit répondre aux critères suivants :
  1. être membre du Centre;
  2. être âgée de 18 ans et plus; et
  3. ne pas être un failli non libéré.
  Si durant son mandat un administrateur ne répond plus à un ou plusieurs de ces critères, il est immédiatement réputé avoir démissionné.
3. Durée des mandats
  Les administrateurs sont élus et exercent leurs fonctions durant des mandats de deux (2) ans, renouvelables. Sept (7) postes sont sujets à réélection lors d'années paires et les sept (7) autres postes lors d'années impaires.
4. Maximum de mandats
  Aucun administrateur ne peut siéger au Conseil d'administration durant plus de trois (3) mandats consécutifs.
5. Employés au Conseil d'administration
  Aucun employé permanent ou contractuel du Centre ne peut être élu ou nommé au Conseil d'administration. Un ancien employé doit attendre un an après la fin de sa période d'emploi au Centre avant d'occuper un poste au Conseil d'administration.
6. Postes vacants
  Les administrateurs peuvent, s'ils le jugent nécessaire, nommer un membre admissible du Centre pour combler un poste vacant au sein du Conseil d'administration. Autrement, le poste demeure libre jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante.
7. Responsabilités
  Le Conseil d'administration détermine les politiques qui découlent des orientations confirmées par l'assemblée générale et administre les affaires du Centre. Il nomme et révoque la direction générale, approuve le budget, convoque les assemblées, établit des comités, au besoin, et reçoit les rapports financiers et rapports d'activités.
8. Fréquence et langue d'usage
  Le Conseil d'administration se réunit au moins huit (8) fois par année, et chaque fois qu'il est convoqué par le président. Les réunions se déroulent en français.
9. Avis de convocation
  Le secrétaire fait parvenir, tel que demandé par le président, un avis de convocation pour chaque réunion du Conseil d'administration à chaque membre du Conseil d'administration au moins quarante-huit (48) heures avant la tenue de la réunion. L'avis peut être envoyé par télécopieur, messager ou courriel.
10. Quorum
  Le quorum nécessaire aux délibérations est composé d'une majorité des administrateurs.
11. Endroit des réunions
  Sauf si la loi en stipule autrement, le Conseil d'administration peut tenir ses réunions à l'endroit qu'il choisit. Si tous les administrateurs du Centre qui sont présents ou participent à la réunion y consentent, une réunion des administrateurs ou d'un comité du Conseil d'administration peut être tenue par tout moyen de télécommunication téléphonique, électronique ou autre dans la mesure où il permet à toutes personnes participant à la réunion de communiquer les unes avec les autres simultanément et instantanément.
12. Convocation spéciale
  Le président doit convoquer le Conseil d'administration sur demande écrite de cinq (5) membres du Conseil d'administration.
13. Élections au Conseil d'administration
  À la première réunion qui suit l'assemblée générale annuelle, les administrateurs élisent le président, vice-président, secrétaire et trésorier. La direction générale présidera jusqu'après le scrutin qui aura déterminé la présidence.
14. Assiduité
  Après trois (3) absences injustifiées ou deux (2) absences injustifiées consécutives, un administrateur du Conseil d'administration est considéré comme ayant démissionné. Après quatre (4) absences (consécutives) justifiées, un administrateur du Conseil d'administration est également considéré comme ayant démissionné. Une absence est « justifiée » si l'administrateur communique directement auprès de la direction générale du Centre avant la rencontre du Conseil d'administration. Un retard de plus de 30 minutes lors d'une rencontre du Conseil d'administration constitue une absence injustifiée, à moins de circonstances incontrôlables et vérifiables. Les absences seront mesurées sur la période encourue d'une assemblée générale à l'autre pour l'administrateur concerné. Le président du Conseil d'administration confirme alors la démission par écrit. Tout administrateur du Conseil d'administration peut démissionner moyennant un avis écrit à la présidence.
15. Destitution
  Un administrateur du Centre peut être destitué de ses fonctions pour motif grave par motion adoptée aux deux tiers (2/3) des voix exprimées, soit à l'assemblée générale annuelle, soit à une réunion du Conseil d'administration. Il faut aviser les administrateurs et les membres au préalable du dépôt d'une telle motion et la personne ou son représentant doit avoir l'occasion de s'exprimer aux autres administrateurs ou membres, le cas échéant, sur le fond de la motion.
  
  Un motif grave inclut une dérogation ou contravention du règlement ou des politiques et procédures en vigueur.
16. Rémunération
  Les administrateurs n'ont droit à aucune rémunération. Ils ne peuvent pas retirer de bénéfices directs ou indirects de leurs fonctions. Le Centre rembourse toutefois les dépenses raisonnables engagées par les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions, selon la politique administrative du Centre.
17. Conflits d'intérêt
  Un conflit d'intérêt existe quand un administrateur ou un membre de sa famille a un intérêt pécuniaire direct ou indirect dans un contrat, une soumission ou autre transaction qui fera l'objet d'une décision du Conseil d'administration. Un conflit d'intérêt existe également lorsqu'un membre du Conseil d'administration a une relation personnelle intime avec un employé, un bénévole ou un étudiant-stagiaire du Centre. Un conflit d'intérêt existe aussi lorsqu'un membre du Conseil d'administration pratique des activités professionnelles en parallèle (différentes) de leurs responsabilités au Centre, mais qui pourraient impliquer ou avoir un impact sur le Centre.
  
  Quand un membre du Conseil d'administration est en conflit d'intérêt, il doit, dès que possible, après l'ouverture de la séance, faire état de son conflit d'intérêt. II devra quitter la salle au moment de la discussion du dossier.
  
  Nonobstant toute autre disposition, une société ou entreprise avec laquelle un administrateur est affilié (à titre d'employé, d'associé, de propriétaire ou autre) peut offrir des services au Centre à titre rémunérateur à condition que (i) l'administrateur n'ait pas voté sur le choix et (ii) tous les autres administrateurs présents ont unanimement approuvé le choix.
18. Confidentialité
  Tous les administrateurs et toutes les personnes-ressources associées temporairement ou à long terme aux affaires du Conseil d'administration sont tenus de respecter le caractère confidentiel des questions jugées telles par le Conseil d'administration.
19. Limites de responsabilité
  Les administrateurs et les dirigeants du Centre sont exonérés de responsabilité conformément à la Loi et dans la mesure et de la manière stipulées dans la Politique d'assurance des personnes morales concernant la « responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants ». Le Centre maintient en tout temps une assurance responsabilité pour les administrateurs et les dirigeants, ses successeurs ou ses cessionnaires. Chaque administrateur peut recevoir un exemplaire de la police d'assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et c'est à lui d'en étudier le contenu en ce qui le concerne.
20. Indemnisation
  Chaque administrateur et dirigeant du Centre, ses héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux, sa succession et ses effets, respectivement, sont de temps à autre et en tout temps indemnisé et protégé à partir des fonds du Centre conformément à la Loi et à la politique en matière de responsabilité des administrateurs et dirigeants du Centre, contre les coûts, frais et dépenses raisonnables encourus par des membres du Conseil d'administration de la clinique poursuivis à titre personnel, parce qu'ils sont ou ont été administrateurs ou dirigeants d'une clinique, sous réserve que :
  1. le membre du Conseil d'administration ait agi honnêtement et de bonne foi dans l'intérêt du Centre;
  2. le membre du Conseil d'administration se soit acquitté de sa ou ses tâches comme le ferait une personne raisonnable dans les circonstances;
  3. dans le cas de poursuites ou de procédures criminelles ou administratives doublées d'une amende, le membre du Conseil d'administration a des motifs raisonnables pour estimer que sa conduite était légitime.
DIRIGEANTS ET COMITÉS
1. Comités
  Outre le comité exécutif, le comité juridique, le comité d'orientation Arts et culture, et le comité de vérification, le Conseil d'administration peut créer des comités composés d'administrateurs ou de toute autre personne, au besoin, et mandater certaines responsabilités spécifiques à ces comités.
2. Rapport des comités
  Les comités doivent agir avec un ordre du jour et procès-verbal. Ils doivent rapporter au Conseil d'administration l'évolution et/ou les conclusions de leurs travaux, incluant toute proposition pour le Conseil d'administration.
  
  Le Conseil d'administration a droit de regard sur tous les comités et peut faire ce qu'il juge à propos des recommandations des comités.
3. Comité exécutif
  Le comité exécutif est responsable de l'administration courante et de la coordination des activités du Centre. II exécute les décisions du Conseil d'administration, maintient le secrétariat et accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'administration.
  
  Le comité exécutif comprend les dirigeants suivants :
  1. le président;
  2. le vice-président;
  3. le secrétaire; et
  4. le trésorier.
4. Comité juridique
  Le mandat du comité juridique consiste à développer les politiques de fonctionnement des services d'aide juridique et d'en recommander la mise en œuvre.
  
  Le comité juridique se rencontre au moins six (6) fois par année et chaque fois qu'il est convoqué par le membre qui préside le comité juridique.
  
  Le comité est composé d'au moins trois (3) membres du Conseil d'administration dont deux avocats membres du barreau de l'Ontario. Le comité juridique est présidé par un avocat membre du Conseil d'administration et comprend deux membres-clients représentant la communauté.
5. Comité d'orientation « Arts et culture »
  Encadré par les orientations stratégiques du Centre, le mandat du comité d'orientation Arts et culture consiste à développer les politiques de fonctionnement du secteur Arts et culture et d'en recommander la mise en œuvre.
  
  Le comité d'orientation Arts et culture se rencontre au moins deux (2) fois par année et chaque fois qu'il est convoqué par le membre qui préside le comité.
  
  Le comité est composé d'au moins deux (2) membres du Conseil d'administration qui représentent les intérêts des Arts et culture du Conseil d'administration. Le comité comprend deux (2) représentants de la communauté.
6. Comité de vérification
  Le mandat du comité de vérification consiste à veiller à ce que la vérification soit menée de façon efficace, et à peu de frais; superviser les systèmes financiers et les contrôles internes du Centre; recommander au Conseil d'administration d'approuver les états financiers annuels du Centre et recommander au Conseil d'administration la nomination d'un vérificateur externe.
  
  Le comité est formé de trois personnes dont le trésorier, un membre du Conseil d'administration et une personne externe au Conseil d'administration qui agit en tant que président du comité. Le comité se rencontre au moins une fois par année et chaque fois qu'il est convoqué par le membre qui préside le comité.
7. Rôle des comités
  Les comités ont le rôle de guider les actions du Conseil d'administration. La composition et les mandats des comités doivent recevoir l'approbation du Conseil d'administration.
8. Direction générale - comités
  La direction générale participe aux réunions du comité exécutif et peut participer à tout autre comité avec voix consultative seulement.
9. Le président
  Le président, é1u par et parmi les administrateurs, représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. Il est le porte-parole officiel du Centre et préside les réunions du Conseil d'administration et du comité exécutif. Il est membre d'office, avec droit de vote, de tous les comités et groupes de travail.
10. Le vice-président
  Le vice-président, é1u par et parmi les administrateurs, remplace le président en son absence et le seconde dans toutes ses entreprises.
11. Le secrétaire
  Le secrétaire, é1u par et parmi les administrateurs, est greffier d'office du Conseil d'administration. Il assiste à toutes les réunions du Conseil d'administration et recueille les notes nécessaires à la rédaction des procès-verbaux, qui seront consignés dans le registre prévu à cet effet. Il envoie tous les avis nécessaires aux membres et aux administrateurs. Le secrétaire est dépositaire du sceau officiel, des livres, des documents, des dossiers, de la correspondance, des contrats et de tout autre document du Centre qu'il ne remettra à personne sauf sur l'ordre du Conseil d'administration.
12. Le trésorier
  Le trésorier, élu par et parmi les administrateurs, exerce les fonctions habituelles de trésorier, consigne un relevé complet et exact des recettes et des déboursements du Centre dans les registres comptables. Il peut déléguer ses fonctions administratives à toute personne que le Conseil d'administration doit approuver en accord avec les politiques administratives à cet égard.
13. Mandat des membres du comité exécutif
  Tous les membres du comité exécutif ont un mandat d'un (1) an, renouvelable. Le Conseil d'administration peut destituer un membre du comité exécutif de ses fonctions par motion(s) adoptée(s) aux deux tiers (2/3) des voix exprimées.
14. Le président sortant
  Le président devient le président sortant :
  1. s'il a terminé son mandat au Conseil d'administration, n'était plus par conséquent sujet à réélection et est reconnu par l'Assemblée générale, ou;
  2. s'il décide de ne pas solliciter une réélection.
15. Mandat et fonctions du président sortant
  Le président sortant demeure en fonction pour une période ne dépassant pas un (1) an. Le président sortant n'a pas droit de vote.
16. La direction générale
  Par délégation, la direction générale est le principal responsable de l'administration du Centre. Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'administration et le comité exécutif.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. L'exercice financier
  À moins que le Conseil d'administration n'en décide autrement, l'exercice financier annuel du Centre se termine le 31 mars de chaque année.
2. Les affaires financières
  À moins que le Conseil d'administration n'en décide autrement, deux des personnes suivantes sont autorisées à signer les chèques, les contrats et autres documents bancaires au nom du Centre : la personne à la présidence, à la vice-présidence, au poste de trésorier, de secrétaire et la personne à la direction générale. Les personnes précitées peuvent prendre les arrangements et les décisions relatives à la tenue des livres et aux comptes en banque du Centre. Le Conseil d'administration nomme, par résolution, les institutions financières ou bancaires avec lesquelles le Centre transige. La personne à la direction générale et la personne responsable de la comptabilité sont autorisées par le Conseil d'administration à signer les chèques pour des dépenses courantes d'exploitation et les documents bancaires, au nom du Centre, à l'intérieur des limites de pouvoirs de signature telles que décrites dans le Manuel des politiques de fonctionnement du Conseil d'administration, et du Manuel d'administration générale.
  
  La personne à la direction générale et la personne responsable de la comptabilité peuvent représenter les intérêts du Centre auprès des instances bancaires, peuvent recevoir de la banque les chèques encaissés et les effets bancaires, et doivent ensemble effectuer la réconciliation bancaire.
3. Vérification financière
  Les états financiers de la corporation sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible, après l'expiration de chaque exercice financier par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée générale annuelle des membres. La rémunération du vérificateur sera établie par le Conseil d'administration.
4. Les emprunts
  Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les emprunts se limitent à la marge de crédit du Centre. Tous les emprunts doivent obtenir l'approbation préalable du Conseil d'administration.
  
  Les membres du Conseil d'administration peuvent au besoin autoriser la direction générale à :
  1. contracter un emprunt au crédit du Centre; et
  2. émettre, vendre ou garantir les valeurs du Centre, ou grever, hypothéquer, nantir ou donner en gage une partie ou la totalité des biens du Centre, afin de garantir un emprunt, une obligation, une dette, ou un élément de passif engageant le Centre.
5. Rentes et autres ressources financières
  Le Centre autorise la direction générale de la corporation à recevoir toute donation en liquide ou en nature, tant legs et autre type de dons, et à émettre les reçus pour fin d'impôt applicable.
  
  Le Centre peut émettre des contrats de rentes, viagères ou non, à des personnes qui voudraient supporter son travail au sein de la communauté.
6. Règles de procédures
  Le présent règlement est régit par le Code Morin et, en cas de conflits de procédure le Code prévaut.
7. Amendement au règlement
  1. Un amendement au présent règlement a droit de considération seulement à l'assemblée générale annuelle et ne peut être adopté que par un vote d'au moins deux tiers (2/3) des membres présents.
  2. Le texte écrit de tout amendement doit être reçu au siège social du Centre quarante (40) jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle. Deux (2) membres en règle doivent signer la proposition.
  3. La substance de tout amendement doit être indiquée dans les avis de convocation à l'assemblée générale annuelle et le texte exact doit être disponible au siège social du Centre.
  4. Toute proposition d'amendement ne respectant pas les délais prévus ci-dessus ou soumise lors d'une assemblée générale spéciale a droit de considération à raison de neuf dixième (9/10) des voix à l'assemblée générale et nécessitera le vote de neuf dixièmes (9/10) des membres présents.
8. Dissolution
  En cas de dissolution des actifs de la corporation, une assemblée générale spéciale des membres décidera à quel organisme similaire ou de relève iront les fonds et/ou les biens du Centre.
9. Entrée en vigueur
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption.
  
  Adopté par le conseil d'administration en date du 13 septembre 2004.
  
  CENTRE FRANCOPHONE DE TORONTO
  
  Par :
  
  Nom :
  
  Titre :
  
  Date :
  
  J'ai l'autorité de lier le Centre.

Statuts et règlements

Politique générale

NOM, LOGO ET SCEAU, MANDAT, MISSION, SIÈGE SOCIAL, LANGUE DE TRAVAIL

ÉLIGIBILITÉ, DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

ÉLECTIONS LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DIRIGEANTS ET COMITÉS

DISPOSITIONS DIVERSES